En quoi consiste le contrôle de conformité ?

Cette page vous informe sur le contrôle de conformité. Un professionnel se deplacera chez vous et réalisera plusieurs tests pour diagnostiquer votre branchement. 

Les contrôles de conformité ont vocation à garantir la protection du milieu naturel et le bon fonctionnement du système d’assainissement. Voici les différents contrôles obligatoires :

• Contrôle de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées ;
• Contrôle du raccordement de toutes les eaux usées par test au colorant ;
• Contrôle visuel de la boite de branchement ainsi que des regards intermédiaires sous domaine privé, déconnexion et nettoyage des anciens ouvrages de traitement non collectifs ;
• Contrôle de la conformité de la filière d’assainissement non collectif si la propriété est non raccordable. 

Le professionnel qui se déplacera chez vous procèdera à :

• Un contrôle au colorant des points d’eaux usées (cuisine, évier, salle de bains, lavabos, wc, lave-linge, lave-vaisselle, siphons intérieurs……),
• Un contrôle des évacuations d’eaux pluviales (gouttières, grilles, siphons extérieurs)
• Un contrôle s’il y a lieu des prétraitements spécifiques (bac à graisses, …), en s’assurant qu’ils soient raccordés dans les branchements adéquats,
• L’établissement d’un schéma des évacuations privatives et des branchements en domaine public,
• À la transmission immédiate du rapport de contrôle à votre gestionnaire avec les pièces requises dans le présent document.

Lors du déplacement du professionnel sur votre parcelle, il réalisera les contrôles suivants :

1. Contrôle des eaux pluviales :
    Il devra être vérifié que les eaux pluviales ne sont pas déversées dans le réseau d’eaux usées. Il est nécessaire de vérifier la totalité des entrées d’eaux pluviales (gouttières, descentes de garage, drains, etc.).
2. Contrôle au colorant :
    Le test au colorant permet de vérifier que toutes les eaux usées sont collectées, rejoignent le réseau d’eaux usées et que les systèmes d’assainissement non collectifs sont déconnectés. Le test consiste à mettre du colorant dans chaque point d’évacuation des eaux usées et de contrôler son apparition dans la boite de branchement d’eaux usées dans un délai raisonnable (vérification de la déconnexion de la fosse septique, du bac à graisses). Il s’agit aussi de vérifier l’absence de passage d’eaux colorées dans la boite de branchement d’eaux pluviales.
3. Contrôle visuel :
   L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le raccordement du branchement particulier sur la boite de branchement sur le domaine public ou privé est réalisé conformément aux règles de l’art. Si besoin, ce contrôle est également effectué sur les regards ou boites intermédiaires installés dans le domaine privé. Le contrôleur vérifie le raccordement au fil d’eau et la qualité de réalisation de la connexion (ouverture, joint, …). Pour les éventuels boites ou regards sous domaine privé, le professionnel vérifie la qualité de la pose de l’ouvrage. Le professionnel vérifie l’absence d’écoulement d’eaux parasites dans les boites de branchement (eaux usées et pluviales). Le regard de branchement situé sur domaine privé doit être à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de propriété et avoir les caractéristiques suivantes : dimensions minimales de 300 mm de diamètre pour l’habitat individuel et 800 mm de diamètre pour l'habitat collectif et les activités industrielles, accessibles par un tampon normalisé (tampon fonte à fermeture hydraulique). 

Les informations suivantes peuvent être indiquées sur le rapport de contrôle (attention : cette liste n’est pas exhaustive, chaque collectivité a son propre règlement) :

•  Adresse de la propriété concernée
• Caractéristiques de la propriété concernée : référence cadastrale, n° de lots de copropriété, n° d’appartement, étage...

Si le contrôle ne concerne pas toute l’unité foncière (parcelle), le(s) lot(s) concerné(s) doi(ven)t être clairement identifié(s) dans le rapport ou sur le schéma

• Date d'édition du rapport
• Date du contrôle
• Opérateurs
• Propriétaire : Nom et adresse (+ le cas échéant mandataire pour envoi certificat : notaire, agence…)
• Personne présente lors du contrôle : Nom et qualité
• Destination des locaux : habitation/ activité…
• Plan et nature des réseaux privés au sein de la propriété.
• Plan et nature des réseaux desservant la propriété : 
  • Parcelle desservie par un réseau d’assainissement : oui/non
  • Statut : réseaux publics (EPT ou Département) ou privés (voie privée)
  • Nature : séparatif ou unitaire
• Problèmes rencontrés : réseaux obstrués, ouvrages cassés, ...